Obligation de fournir le diagnostic amiante au futur occupant

Le propriétaire du bien immobilier doit fournir un état d’amiante au futur occupant :

• Quand le permis de construire d’un bien a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Pour informer le futur acquéreur de la présence ou de l’absence d’amiante

En cas de location immobilière, le diagnostic amiante n’est pas inclus dans le dossier de diagnostic technique. En revanche, l’information existante doit être transmise au locataire s’il la réclame. Ce diagnostic technique est effectué par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Réalisation de l’état d’amiante avant la transaction immobilière

Contrairement au repérage amiante avant travaux, les investigations ne sont pas destructives. Le repérage de l’amiante porte sur certains matériaux définis dans le code de la santé publique : les éléments de la liste A et de la liste B.

La mission comprend une évaluation de l’état de conservation des éventuels matériaux ou produits amiantés détectés. Le rapport peut contenir des préconisations pour éviter tout risque d’exposition des occupants à l’amiante.