La loi Boutin s’applique à tous les contrats de location si le bien est un logement principal :
- Obligation de procéder au calcul de la surface habitable des logements principaux
- Mention de cette surface, obtenue avec le mesurage loi Boutin, dans le contrat de bail
La loi Boutin concerne toutes les habitations louées sauf les locations saisonnières. La notion de surface est différente dans la loi Boutin et dans la loi Carrez, l’une ne remplace pas l’autre.
Avoir recours à un spécialiste protège les bailleurs
La prudence commande de faire appel à un diagnostiqueur pour faire ce mesurage. En effet :
- Il peut y avoir baisse du montant du loyer, sur demande du locataire, en cas d’erreur
- L’annulation de la location est justifiée en l’absence de mention de la surface Boutin
Les surfaces prises en compte diffèrent entre le diagnostic loi Boutin et le diagnostic loi Carrez mais dans les deux cas, nous procédons au mesurage avant la transaction immobilière. Vous pouvez ainsi louer sereinement votre bien sans être confronté à des litiges futurs.
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Lundi au vendredi : 09h - 19h
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