État des risques en Guyane : un document obligatoire

Conformément à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, les propriétaires ont l’obligation :

• De contribuer à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) en leur remettant un état des risques, à la vente ou à la location de tout bien immobilier bâti ou non bâti
• Si le bien est exposé à des risques : naturels, miniers, technologiques, sismiques…

Un dossier IAL concerne les dix commune du département de la Guyane, regroupant les informations disponibles à la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie de la commune. Le propriétaire doit également fournir une information sur les indemnisations après sinistre.

Remplir l’état des risques et pollutions

Un professionnel peut se charger de cette obligation réglementaire avant une transaction immobilière. Nous vous transmettrons un formulaire d’état des risques et pollutions (ex-ERNMT) complet.

En cas d’ERP incomplet, il peut y avoir réfaction du contrat (réduction du prix) ou annulation de la transaction. Le recours à un spécialiste constitue donc un gain de temps et une sécurité. Le document a une durée de validité de 6 mois avant renouvellement.