Loi Carrez : calculer la surface Carrez à mentionner lors de la vente

La loi Carrez s’applique à tout local ou logement en copropriété destiné à être vendu :

• Obligation de procéder au calcul de la superficie privative du bien en copropriété
• Mention de la surface Carrez dans l’ensemble des documents de la vente immobilière

Tous les logements en copropriété – horizontale ou verticale – les locaux commerciaux ou professionnels sont concernés, dès lors que la superficie du lot est égale ou supérieure à 8 m². Le calcul ne tient pas compte des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Faire appel à un expert protège les vendeurs de biens en copropriété

Le métrage loi Carrez a été imposé pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété. L’acquéreur peut poursuivre le propriétaire vendeur si ce dernier manque à ses obligations :

• Diminution du prix de vente en cas d’erreur (la marge d’erreur admise est de 5%)
• Nullité de l’acte, invoquée en cas d’absence de mention de la superficie Carrez

Il est donc fortement conseillé d’avoir recours à un professionnel pour faire ce mesurage.