État des nuisances sonores aériennes : informer du bruit des aéroports

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est rempli avant de vendre ou louer un bien :

• Situé dans une d’exposition au bruit des aéroports, c’est-à-dire une zone de bruit
• Lorsqu’un plan d’exposition au bruit (PEB) signale ces nuisances sonores aériennes

Les informations nécessaires pour remplir ce formulaire sont accessibles à la mairie de la commune ou en ligne. Nous pouvons l’établir pour vous si votre bien est concerné.

Les renseignements contenus dans l’ENSA

Le propriétaire doit préciser la zone de bruit, le nom de l’aérodrome à l’origine du PEB et la zone de bruit (une lettre de A à D). Les éventuels travaux d’insonorisation prescrits, réalisés ou non, sont également mentionnés dans le document.

L’état doit être contenu dans le dossier de diagnostic technique et annexé au contrat de location ou de vente associé au bien. Le document est daté et signé par le vendeur ou le bailleur, et le locataire ou l’acquéreur.