Mise en copropriété des immeubles bâtis

La mise en copropriété d’un immeuble exige des expertises à réaliser à la division des lots :

• Établir un état descriptif de division et procéder au calcul des tantièmes de copropriété
• Rédiger le règlement de copropriété contenant les droits et obligations des copropriétaires, et précisant la quote-part attachée à chaque lot de copropriété

Diagnostics obligatoires en copropriété

Pour diviser l’immeuble en lots et les vendre, vous devez aussi obtenir des diagnostics :

• Diagnostic technique global (DTG) : obligatoire si l’immeuble a plus de 10 ans
• Dossier technique amiante (DTA) : si la construction est antérieure à juillet 1997
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : construction antérieure à 1949
• État parasitaire des parties communes : si un arrêté préfectoral termites a été pris
• Contrôle plomb dans l’eau : non obligatoire mais prévient les risques sanitaires
• Diagnostics techniques : avant la vente ou la mise en location des lots de copropriété